J.O. 8 du 10 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

NOR : ECOT0214308V


1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,88 % pour le second semestre de 2002.

2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2003 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 7,32 %.

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 8 du 10/01/2003 page 587 à 587